Pré-état daté : c'est quoi, qui le demande, délai et prix (guide 2026)

Si tu vends ou fais vendre un bien en copropriété, tu vas croiser ces trois mots : pré-état daté. Ils ont l'air anodins. En réalité, ce document est l'une des premières causes de retard sur un compromis en France — et l'un des plus mal anticipés par les agents immobiliers.

Le problème n'est pas le document en lui-même. C'est le timing. Demandé trop tard, le pré-état daté peut faire glisser ton compromis de trois semaines. Demandé au bon moment, il ne ralentit rien. Ce guide t'explique exactement ce qu'est le pré-état daté, qui doit le demander, à qui, combien de temps il faut pour l'obtenir, combien il coûte, et surtout comment ne jamais le laisser bloquer un dossier.

Pré-état daté : définition simple

Le pré-état daté est un document fourni par le syndic de copropriété qui informe l'acquéreur sur la situation financière du lot qu'il s'apprête à acheter, avant la signature du compromis de vente.

Concrètement, il répond à une question simple : « en achetant ce bien, dans quoi est-ce que je mets les pieds financièrement ? » Il détaille notamment :

• Les charges courantes de copropriété rattachées au lot
• Les sommes dues par le vendeur au syndic (s'il y a des impayés)
• L'état du fonds de travaux (loi ALUR) et la quote-part du lot
• Les procédures en cours dans la copropriété (litiges, travaux votés non payés)
• Les éventuelles charges exceptionnelles à venir

Le pré-état daté a été généralisé dans la pratique à la suite de la loi ALUR de 2014, qui a renforcé l'obligation d'information de l'acquéreur en copropriété. Tu trouveras le cadre sur Service-Public.fr et l'ANIL.

Pré-état daté vs état daté : ne confonds pas les deux

C'est la confusion la plus fréquente, y compris chez des agents expérimentés. Ce sont deux documents différents, à deux moments différents.

Retiens la logique : le pré-état daté sert à informer l'acheteur en amont pour qu'il signe le compromis en connaissance de cause. L'état daté est le document officiel et payant que le notaire réclame à la fin pour rédiger l'acte. Les deux viennent du syndic, mais ils ne se demandent pas au même moment ni par les mêmes personnes.

Qui demande le pré-état daté ?

C'est le vendeur qui est responsable de fournir l'information à l'acquéreur. En pratique, dans une transaction avec un agent immobilier, c'est l'agent qui s'en charge pour le compte de son client vendeur.

Concrètement, l'agent (ou le vendeur) contacte le syndic de copropriété pour demander l'émission du pré-état daté. La plupart des grands syndics — Foncia, Citya, Nexity, Lamy, Oralia, Sergic — disposent d'un extranet où la demande peut se faire en ligne. Pour les syndics plus petits ou bénévoles, la demande se fait par email ou courrier.

C'est là que beaucoup d'agents perdent du temps : ils attendent le compromis pour lancer la demande, alors qu'ils auraient dû le faire dès la signature du mandat.

Combien de temps pour obtenir un pré-état daté ?

Voilà la vraie question opérationnelle. Le délai d'obtention d'un pré-état daté varie énormément selon le syndic :

• Syndic réactif avec extranet à jour : 3 à 7 jours
• Syndic classique : 2 à 3 semaines
• Syndic surchargé, en sous-effectif ou en période d'AG : 3 à 6 semaines

La médiane réelle se situe autour de 2 à 4 semaines. C'est énorme quand tu sais qu'un compromis prévoit en général un acte sous 3 mois. Si tu demandes le pré-état daté une fois le compromis signé, tu as déjà mangé un quart de ton délai total rien que sur ce document.

C'est précisément pour ça que le pré-état daté est cité comme la cause n°1 de retard dans notre article sur le délai entre compromis et acte. Pas parce que le document est compliqué. Parce qu'il est demandé trop tard.

Combien coûte un pré-état daté ?

Contrairement à l'état daté, dont le tarif est plafonné à 380 € TTC par la réglementation (Notaires de France), le pré-état daté n'a pas de prix réglementé strict. En pratique :

• Beaucoup de syndics le fournissent gratuitement ou pour un coût modeste
• Certains syndics le facturent au titre des « prestations particulières » (de quelques dizaines d'euros à plus de 100 € selon les cas)
• Le coût est généralement à la charge du vendeur

Le conseil : vérifie le tarif appliqué par le syndic concerné dès ta demande, pour ne pas avoir de surprise et pour informer ton vendeur en amont.

Le pré-état daté est-il obligatoire ?

Juridiquement, le pré-état daté n'est pas un document dont l'absence empêche mécaniquement de signer un compromis — au sens où l'état daté, lui, est indispensable à l'acte authentique. Mais dans les faits, il est devenu incontournable : un acquéreur correctement conseillé (et son notaire) exigeront ces informations avant de s'engager.

Surtout, ne pas fournir le pré-état daté t'expose à un risque : si l'acquéreur découvre après le compromis des charges ou des travaux qu'on ne lui avait pas signalés, il peut invoquer un défaut d'information et faire capoter la vente. C'est l'une des causes qu'on détaille dans Compromis qui tombe à l'eau. Autrement dit : le pré-état daté n'est pas « obligatoire » au sens strict, mais s'en passer est une faute professionnelle qui peut coûter cher.

Que contient précisément un pré-état daté ? La checklist

Quand tu reçois le pré-état daté, vérifie qu'il contient bien :

• L'identification du lot (numéro, tantièmes, quote-part de parties communes)
• Les charges courantes annuelles rattachées au lot
• Les charges exceptionnelles votées ou à venir
• Les sommes restant dues par le vendeur (impayés éventuels)
• La quote-part du fonds de travaux (loi ALUR) attachée au lot
• Les procédures judiciaires en cours impliquant la copropriété
• L'état du carnet d'entretien et des gros travaux votés

Si l'un de ces éléments manque, relance le syndic avant de transmettre le document à l'acquéreur. Un pré-état daté incomplet est presque aussi problématique qu'un pré-état daté absent. Et ce n'est qu'une pièce parmi d'autres : retrouve l'inventaire complet dans notre checklist des documents pour vendre un appartement.

La méthode pour que le pré-état daté ne bloque plus jamais ton dossier

Tout ce qui précède se résume à un principe : demande le pré-état daté dès la signature du mandat, pas au moment du compromis.

C'est le seul levier qui te fait gagner 2 à 4 semaines systématiquement. Le jour où tu signes le mandat, tu envoies la demande au syndic. Le temps que tu trouves un acquéreur, que tu négocies et que tu signes le compromis, le pré-état daté est déjà arrivé. Zéro temps mort.

Le problème, c'est que quand tu gères 8 mandats en parallèle, tu oublies. Tu ne te souviens pas, sur le mandat signé il y a trois semaines, si tu as demandé le pré-état daté ou pas. Et c'est là que le retard s'installe.

C'est exactement ce que Copimo résout. Dès que tu crées un dossier de vente — tu tapes l'adresse du bien — Copimo identifie automatiquement que ce bien en copropriété nécessite un pré-état daté, et te le rappelle dès le mandat. L'app te propose un accès direct vers l'extranet de ton syndic (Foncia, Citya, Nexity, Lamy…) pour lancer la demande en deux clics, puis suit le document : tant qu'il n'est pas déposé, il reste visible dans ta checklist. Côté vendeur, Copimo relance automatiquement ton client pour les pièces qui dépendent de lui. Tu ne tiens plus de liste mentale, tu ne te demandes plus « est-ce que j'ai pensé au pré-état daté sur ce dossier ? ».

Résultat : le pré-état daté arrive pendant que tu prospectes, pas pendant que ton compromis attend. Copimo automatise la collecte des documents notariés de bout en bout, et ton dossier notaire se monte tout seul, document après document, jusqu'à l'envoi final.

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FAQ — Pré-état daté

Quelle est la différence entre pré-état daté et état daté ?

Le pré-état daté informe l'acquéreur sur la situation financière du lot avant le compromis ; il est demandé par le vendeur ou son agent, souvent gratuit. L'état daté est le document officiel et complet réclamé par le notaire avant l'acte authentique ; il est obligatoire et son tarif est plafonné à 380 € TTC.

Qui paie le pré-état daté ?

Le coût du pré-état daté est généralement à la charge du vendeur. Contrairement à l'état daté (plafonné à 380 €), le pré-état daté est souvent gratuit ou facturé modestement par le syndic, mais le tarif varie d'un syndic à l'autre.

Combien de temps faut-il pour obtenir un pré-état daté ?

Entre 3 jours et 6 semaines selon le syndic, avec une médiane autour de 2 à 4 semaines. C'est pour cette raison qu'il faut le demander dès la signature du mandat, et non au moment du compromis.

Le pré-état daté est-il obligatoire pour vendre ?

Il n'est pas strictement obligatoire au sens où son absence n'empêche pas mécaniquement de signer un compromis (contrairement à l'état daté pour l'acte). Mais s'en passer expose à un défaut d'information de l'acquéreur, qui peut faire annuler la vente. En pratique, il est devenu incontournable.

Comment demander un pré-état daté à son syndic ?

La demande se fait auprès du syndic de copropriété, le plus souvent via son extranet en ligne (Foncia, Citya, Nexity, Lamy, Oralia, Sergic…), ou par email/courrier pour les petits syndics. Le réflexe gagnant : lancer la demande dès la signature du mandat de vente.

Le pré-état daté a-t-il une durée de validité ?

Les informations qu'il contient doivent être récentes au moment du compromis. En pratique, on considère qu'un pré-état daté de plus d'un à deux mois doit être réactualisé, car la situation de la copropriété (charges, impayés, travaux) peut avoir évolué.