1. Présentation du service

NotaryCopilot est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de l'immobilier, permettant la gestion intelligente et automatisée des documents nécessaires aux transactions immobilières.

Le service est édité par [VOTRE SOCIÉTÉ], société [forme juridique] au capital de [X] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro SIRET], dont le siège social est situé au [adresse].

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de NotaryCopilot implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces CGU dans leur intégralité.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour utiliser NotaryCopilot, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour :

• Nom et prénom
• Adresse email professionnelle
• Nom de votre agence immobilière
• Mot de passe sécurisé

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est présumée émaner de vous. En cas d'utilisation frauduleuse, vous devez immédiatement nous en informer.

3.3 Suspension ou résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou de non-paiement des sommes dues.

4. Description des services

4.1 Fonctionnalités principales

NotaryCopilot offre les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de transactions immobilières : Création et suivi de dossiers
• Gestion documentaire : Upload, validation et organisation de documents
• Communication automatisée : Envoi d'emails via votre compte Gmail connecté
• Suivi de progression : Tableaux de bord et analytics
• Rappels automatiques : Notifications pour documents manquants

4.2 Connexion Gmail

NotaryCopilot se connecte à votre compte Gmail via l'API Google OAuth 2.0 pour :

• Envoyer des emails en votre nom depuis votre adresse professionnelle
• Lire les réponses des parties prenantes à la transaction
• Gérer automatiquement les communications liées aux transactions

Vous pouvez à tout moment révoquer l'accès à votre compte Gmail depuis les paramètres de votre compte Google.

4.3 Stockage des fichiers

Les fichiers uploadés sont stockés de manière sécurisée sur l'infrastructure Supabase (hébergement européen), avec chiffrement at-rest et backups automatiques quotidiens.

5. Obligations de l'utilisateur

5.1 Usage conforme

Vous vous engagez à :

• Utiliser NotaryCopilot de manière légale et conforme à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales ou frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas transmettre de contenu malveillant (virus, malware, etc.)

5.2 Contenu uploadé

Vous êtes seul responsable du contenu (documents, emails, informations) que vous uploadez ou transmettez via NotaryCopilot. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

5.3 Conformité RGPD

En tant que responsable de traitement, vous vous engagez à respecter le RGPD concernant les données personnelles des parties prenantes (acheteurs, vendeurs) que vous traitez via NotaryCopilot.

6. Propriété intellectuelle

NotaryCopilot, son code source, son design, ses logos et tous les éléments qui le composent sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Aucune licence ni droit d'utilisation autre que l'accès au service n'est concédé. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

Les contenus que vous uploadez vous appartiennent. Vous accordez à NotaryCopilot une licence limitée d'utilisation nécessaire à la fourniture du service.

7. Tarification et paiement

7.1 Abonnement

NotaryCopilot est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur notre site web et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

7.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée. À l'issue de cette période, l'abonnement payant démarre automatiquement sauf résiliation expresse de votre part.

7.3 Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Les factures sont envoyées par email.

7.4 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

8. Disponibilité et maintenance

8.1 Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité de 99,9% du service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour de sécurité ou cas de force majeure.

8.2 Maintenance

Les opérations de maintenance planifiées sont effectuées de préférence en dehors des heures ouvrées. Nous nous réservons le droit d'effectuer des maintenances d'urgence sans préavis en cas de nécessité.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Service fourni "en l'état"

NotaryCopilot est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

9.2 Limites de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Nous ne pouvons être tenus responsables :

• Des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, perte de clientèle)
• De l'utilisation du service par l'utilisateur
• Des contenus uploadés par l'utilisateur
• Des décisions prises sur la base des informations fournies par le service

9.3 Sauvegarde

Bien que nous effectuions des backups réguliers, vous êtes responsable de la sauvegarde de vos propres données. Nous recommandons d'exporter régulièrement vos transactions importantes.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [VOTRE EMAIL DPO]

11. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [ville du siège social].

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : [VOTRE EMAIL SUPPORT]
• Adresse : [VOTRE ADRESSE]
• Téléphone : [VOTRE TÉLÉPHONE]